Liens utiles

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  https://www.agefiph.fr/articles/obligation/tout-savoir-sur-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes
  Détails complets sur l’obligation légale pour les entreprises de 20 salariés et plus (taux de 6 %, modalités de réponse, déclaration DOETH et contribution financière).

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• Mise en place d’une complémentaire santé obligatoire (mutuelle d’entreprise)
  https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/complementaire-frais-sante.html
  Explications sur le caractère collectif et obligatoire de la mutuelle, le financement minimal par l’employeur (50 %), les cas de dispense et les obligations pour les dirigeants.

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• Audit énergétique obligatoire des entreprises
  https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/audit-energetique-entreprises
  Informations sur l’obligation d’audit énergétique ou de système de management de l’énergie pour les entreprises dépassant certains seuils de consommation, en application du Code de l’énergie.

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• Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) obligatoire
  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/comment-etablir-le-bilan-des-emissions-de-gaz-effet-de-serre
  Guide sur l’obligation de réaliser un bilan GES tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés (métropole), avec méthodologie et sanctions en cas de non-respect.

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• Crédit d’impôt recherche (CIR)
  https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche
  Conditions d’éligibilité, taux (30 % généralement), dépenses prises en compte et modalités de déclaration pour ce crédit d’impôt majeur en faveur de la R&D des entreprises.

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• Complémentaire santé collective : caractère obligatoire
  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi.html
  Précisions sur l’adhésion obligatoire des salariés à la mutuelle d’entreprise pour bénéficier des exonérations sociales, et cas de dispense.

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• Règlement intérieur d’entreprise
  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F1905
  Obligations pour les entreprises de 50 salariés et plus : contenu obligatoire (santé, sécurité, discipline), procédure de mise en place et droits des salariés.

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• Crédit d’impôt pour investissements productifs (outre-mer)
  https://www.impots.gouv.fr/professionnel/credit-dimpot-pour-investissements-productifs
  Dispositif fiscal spécifique pour les investissements neufs dans les DOM, avec conditions d’éligibilité et option pour les entreprises concernées.

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• Aides et accompagnements pour la transition écologique des entreprises
  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-aides-transition-ecologique
  Panorama des dispositifs (Diag Décarbon’Action, Tremplin PME, CEE) pour financer la décarbonation et les projets d’efficacité énergétique.

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• Obligations de l’employeur lors de l’embauche
  https://travail-emploi.gouv.fr/les-obligations-de-lemployeur-lors-de-lembauche
  Checklist complète des obligations (contrat écrit, DPAE, vérification autorisation de travail, mentions obligatoires).

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• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises
  https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
  Conditions et taux de réduction IR pour les investissements en numéraire dans des PME non cotées ou entreprises solidaires.

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• Comité social et économique (CSE)
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
  Droits et obligations liés à la mise en place du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus, avec personnalisation selon l’effectif.