66% des entreprises paient une contribution trop élevée
En France, promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap est une obligation claire pour les entreprises. L’article L5212-2 du Code du travail impose à toute structure d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (taux fixé nationalement et révisable périodiquement). Cette règle, connue sous le nom d’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), concerne l’ensemble de l’entreprise et valorise les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les titulaires d’une pension d’invalidité, etc. Au-delà du respect de la loi, intégrer ces profils apporte une réelle plus-value : diversité des talents, créativité renforcée, meilleure dynamique collective et image d’employeur responsable.
Ce qu’il faut savoir
Malheureusement, notre expérience montre que beaucoup d’entreprises ne respectent pas totalement cette obligation, s’exposant ainsi à des contributions financières évitables, ou passent à côté des nombreuses aides et mécanismes disponibles, ce qui constitue un véritable manque à gagner en compétences et en ressources. De nombreux dispositifs permettent de remplir cette obligation sans alourdir la masse salariale. L’Agefiph finance les recrutements (primes à l’embauche), les adaptations de poste, les formations spécifiques ou encore le maintien dans l’emploi. La sous-traitance auprès d’ESAT ou d’entreprises adaptées offre des déductions significatives sur la contribution due. France Travail, les régions et d’autres partenaires complètent ces aides pour faciliter l’intégration.
Risques en cas de non-conformité
L’absence ou l’insuffisance d’emploi de bénéficiaires entraîne une contribution annuelle à l’Agefiph (ou au FIPHFP dans la fonction publique). Son montant peut aller de 400 à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, selon la taille de l’entreprise et la durée du manquement. À cela s’ajoutent des majorations en cas de déclaration incomplète ou absente via la DSN.
Le CNIDE vous accompagne
Nous réalisons gratuitement un diagnostic précis de votre situation OETH (quota atteint, contribution éventuelle, aides mobilisables). Et au besoin, nous vous mettons en relation directement avec les bons interlocuteurs (Cap emploi, Agefiph, ESAT, etc.) pour recruter ou adapter des postes efficacement. Merci de ne pas hésiter à prendre contact avec nos équipes pour une simulation gratuite.