La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, introduit un cadre réglementaire ambitieux avec le décret tertiaire qui concerne directement les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, sites industriels) d’une surface supérieure à 1 000 m². Les directeurs d’établissement, directeurs techniques et responsables immobiliers se retrouvent en première ligne face à des objectifs chiffrés très précis : réduction de 40 % de la consommation énergétique finale d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une valeur de référence établie en 2010 ou à la valeur théorique d’un bâtiment neuf. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires, ce qui complexifie la répartition des responsabilités et des coûts.
Le CNIDE souligne que les sanctions, bien que différées dans le temps, deviennent plus concrètes avec le temps et que les contrôles administratifs vont se multiplier. Pour les entreprises, cela signifie devoir établir un plan pluriannuel de travaux, réaliser des audits énergétiques périodiques et documenter les actions entreprises. Le Centre recommande de commencer dès maintenant par un état des lieux précis du parc immobilier, en utilisant des outils de diagnostic performants, et de prioriser les gisements d’économies les plus rentables (isolation, éclairage, régulation thermique). Cette contrainte réglementaire, lourde à court terme, offre aussi l’opportunité de réduire durablement les charges d’exploitation, d’améliorer le confort des salariés et de valoriser le patrimoine immobilier.
Le CNIDE accompagne ses membres en les orientant vers les dispositifs de financement cumulables (CEE, fonds régionaux, prêts verts) et en les aidant à anticiper les échéances intermédiaires. Une approche proactive permet de transformer une obligation légale en projet structurant pour l’entreprise.
